Qu’est-ce que l’Assainissement non collectif ?
On parle d’assainissement non collectif (ANC) lorsque les eaux usées domestiques sont traitées par une installation autonome, sur la parcelle de l’habitation, sans raccordement au tout-à-l’égout.
Ces dispositifs nécessitent une vérification régulière pour s’assurer de leur bon fonctionnement.
Obligation du vendeur
> fournir un diagnostic de moins de 3 ans
>. informer l’acquereur des travaux à prévo
obligation de l’acheteur
>. Prendre connaissance du diagnostic
>. prévoir un budget pour la mise en conformité
Besoin d’un diagnostic?
Le diagnostic ANC est obligatoire est valable pendant 3 ans
Prendre RDV selon votre commune
Vos obligations en Bref
Qui prend en charge les travaux ?
Le vendeur peut choisir de réaliser les travaux de mise en conformité avant la vente du bien.
Si les travaux ne sont pas réalisés, le vendeur a l’obligation d’en informer l’acquéreur.
Cette information figure dans le dossier de vente et peut faire l’objet d’une négociation du prix.
Travaux et délais
En ca de non-conformité de l’installation, l’acheteur dispose d’un délai d’un an, à compter de la signature de l’acte authentique, pour effectuer les travaux de remise aux normes.
Ces travaux ont pour objectifs :
- de prévenir les risques sanitaires,
-
d’éviter les pollutions,
-
et d’assurer le respect de la réglementation en vigueur.