Qu’est-ce que l’Assainissement collectif ?
Le diagnostic d’assainissement collectif concerne les logements raccordés au réseau public.
Il permet de vérifier la conformité du branchement, de prévenir les dysfonctionnements et d’assurer la protection de la santé publique et de l’environnement.
Obligation du vendeur
Fournir un diagnostic de conformité
Diagnostic valide moins de 3 ans
À joindre au dossier de vente
Droit de l’acheteur
Prendre connaissance du diagnostic
Identifier les éventuelles non-conformités
Anticiper les travaux et les coûts
Travaux et délais
Travaux obligatoires en cas de non-conformité
Délai : 1 an après la signature
Besoin d’un diagnostic?
Le diagnostic AC est obligatoire est valable pendant 3 ans