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Questions Fréquentes
Facturation
Pourquoi paie-t-on l’eau ?
L’eau du robinet ne vient pas seule jusqu’à chez vous : elle suit un long parcours, avec de nombreuses infrastructures à entretenir.
Le prix de l’eau couvre :
- Le prélèvement, le traitement et le transport de l’eau potable,
- La maintenance des réseaux, des stations de pompage, des châteaux d’eau,
- Le traitement des eaux usées après utilisation, pour leur rejet en milieu naturel dans le respect des normes environnementales.
- En résumé : la facture permet de rendre l’eau potable, de l’acheminer jusqu’à vous, puis de traiter les eaux usées.
Par ailleurs, et dans le contexte de changement climatique que nous vivons, la préservation de la ressource et sa sécurisation sont des enjeux majeurs pour les années à venir.
Comment est composée une facture d’eau ?
La facture d’eau se présente comme suit :
Potabilisation et distribution de l’eau :
Abonnement : part fixe servant à financer les frais fixes du service. Payé en avance pour les 6 mois suivants
- Part distributeur : abonnement reversé au délégataire eau potable
- Part collectivité : abonnement reversé au SINOTIV’EAU
Consommation : part variable selon le nombre de m3 consommés
- Part distributeur : reversée au délégataire eau potable
- Part collectivité : reversée au SINOTIV’EAU
Collecte et dépollution des eaux usées
Abonnement : part fixe servant à financer les frais fixes du service. Payé en avance pour les 6 mois suivants
- Part distributeur : abonnement reversé au délégataire assainissement
- Part collectivité : abonnement reversé au SINOTIV’EAU
Consommation : part variable selon le nombre de m3 assujettis
- Part distributeur : reversée au délégataire assainissement
- Part collectivité : reversée au SINOTIV’EAU
Organismes publics : Taxes de l’agence de l’eau
T.V.A.
La part relevant au délégataire lui permet d’exploiter les ouvrages (réseaux, usines de traitement, châteaux d’eaux, postes de relevage…).
La part relevant au SINOTIV’EAU permet la réalisation d’investissements sur ces ouvrages.
Qu’est-ce que l’abonnement ? Est-ce un frais de service ?
L’abonnement est la part fixe de votre facture.
Il sert à financer les charges fixes du service :
- L’entretien des infrastructures,
- La gestion du service,
- La relève des compteurs, etc.
Il est indépendant de votre consommation et est facturé semestriellement, à l’avance.
Cette part fixe permet de financer les charges permanentes nécessaires au fonctionnement du service, indépendamment du volume consommé.
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Pourquoi il y a-t-il eu un changement de prestataire pour certaines communes?
La gestion de l’eau potable et de l’assainissement est assurée par des entreprises privées dans le cadre d’une délégation de service public (DSP).
Concernant les communes ayant fait l’objet d’un changement de prestataires (tout le syndicat excepté le secteur dit « CSE d’ARC » :
Jusqu’à présent, deux prestataires intervenaient sur ces communes : SAUR et SUEZ. Leurs contrats arrivant à échéance, le syndicat avait l’obligation légale de relancer une procédure de mise en concurrence.
Cette procédure, encadrée par un bureau d’études spécialisé et des services juridiques, a duré un an. Trois entreprises ont présenté une offre pour chacun des deux contrats (eau potable et assainissement).
À l’issue de cette consultation :
- VEOLIA a été retenu pour la gestion de l’eau potable,
- SUEZ a été retenu pour la gestion de l’assainissement.
car ces deux offres ont été classées comme les mieux-disantes au regard des critères définis dans le dossier de consultation
Ces choix ont été validés par le Conseil syndical, puis approuvés par la Préfecture.
Pourquoi ma facture a changé d’émetteur?
Si votre facture est désormais émise par VEOLIA, c’est que vous faites partie des communes concernées par le renouvellement de la délégation de service public.
Sur votre secteur, VEOLIA a désormais la charge de la gestion de l’eau potable.
La facture d’eau étant portée par le gestionnaire de l’eau, vous recevez à présent une facture VEOLIA.
Votre facture comprend :
- La part "eau potable" correspondant au service eau potable exploité par VEOLIA
- La part "assainissement" correspondant au service d'assainissement exploité par SUEZ
La facturation est regroupée afin de simplifier les démarches des administrés. VEOLIA assure l’émission de la facture et reverse la part correspondant au service d’assainissement exploité par SUEZ.
Pourquoi ne peut-on pas choisir son prestataire ?
Le service de l’eau est géré à l’échelle d’un territoire (plusieurs communes), dans le cadre de délégations de service public.
Il ne s’agit donc pas d’un contrat individuel mais d’un service mutualisé. Le choix du prestataire est effectué après mise en concurrence publique.
Quand je compare ma facture avec un autre administrés, je ne retrouve pas le même prix au m3 ?
C’est normal, les factures varient selon la consommation réelle. Pour comparer équitablement, il faut se baser sur une consommation standard de 120 m³/an (référence nationale).
Exemple de calcul du prix du m³ :
(Abonnement + (part variable × 120 m³)) / 120
Plus vous consommez, plus le coût moyen au m³ diminue, car l’abonnement (part fixe) pèse proportionnellement moins.
Deux factures avec un même volume consommé peuvent également être différentes si elles ne correspondent pas à la même période de consommation ou si elles intègrent des régularisations.
À noter :
Deux secteurs sont à distinguer dans le syndicat : le secteur appelé « CSE d’ARC » qui dispose d’une DSP d’eau potable avec SAUR et d’une DSP d’assainissement avec SAUR ;  et le reste du territoire qui dispose d’une DSP d’eau potable avec VEOLIA et d’une DSP d’assainissement avec SUEZ.
La part facturée par les délégataires est la même pour toutes les communes concernées par lesdits contrats, mais la part revenant au SINOTIV’EAU peut différer, selon l’historique tarifaire des anciens syndicats locaux. Une harmonisation des tarifs est prévue progressivement.
Où puis-je avoir des explications complémentaires pour comprendre ma facture et pour obtenir un échéancier de paiement ?
En complément des éléments évoqués à la question « Comment est composée une facture d’eau ? »  vous pouvez contacter le service clients de votre délégataire.
Pour cela, cliquez sur ce lien, pour avoir accès à la carte des coordonnées des délégataires par commune.
Comment régler ma facture ?
Le règlement peut se faire :
- par prélèvement automatique,
- par chèque,
- par virement bancaire,
- en ligne via votre espace usager.
Pour plus d’informations, vous pouvez contacter le service clients de votre délégataire.
Pour cela, cliquez sur ce lien, pour avoir accès à la carte des coordonnées des délégataires par commune.
J’ai des difficultés de paiement, comment faire ?
Votre délégataire peut établir un échéancier de paiement pour toute demande formulée, il vous suffit de les contacter via le numéro de service Client.
Pour cela, cliquez sur ce lien, pour avoir accès à la carte des coordonnées des délégataires par commune.
A noter que pour le secteur délégué à VEOLIA, il existe un accueil des consommateurs dédié sur la commune de Genlis.
Pourquoi le prix de l’eau a-t-il augmenté sur certains secteurs ?
Deux secteurs sont à distinguer dans le syndicat : le secteur appelé « CSE d’ARC » qui dispose d’une DSP d’eau potable avec SAUR et d’une DSP d’assainissement avec SAUR ;  et le reste du territoire qui dispose d’une DSP d’eau potable avec VEOLIA et d’une DSP d’assainissement avec SUEZ.
Pour le secteur délégué à VEOLIA et SUEZ :
Les contrats précédents avaient été établis au début des années 2010 dans un contexte économique, réglementaire et technique différent. Le renouvellement a permis de redéfinir les conditions nécessaires au fonctionnement du service pour les prochaines années. La part revenant aux délégataires est donc définie dans ces contrats.
Avec les nouveaux contrats de délégation de service public, le tarif a été ajusté en fonction :
- Des charges réelles supportées par les exploitants,
- Des investissements nécessaires à l’amélioration du service.
Que faire si je constate une fuite d’eau ?
Si la fuite se situe après le compteur, elle relève de votre responsabilité. Nous vous conseillons de faire appel à un plombier rapidement.
Si la fuite concerne le réseau public (avant le compteur ou sur la voie publique), contactez votre fournisseur d’eau (en fonction de votre commune, en savoir plus) au numéro d’urgence indiqué sur votre facture ou notre site internet.
Pourquoi ma consommation semble-t-elle anormalement élevée ?
En cas d’augmentation importante :
- Vérifiez l’absence de fuite sur votre installation privée.
- Si une fuite est confirmée, vous pouvez bénéficier d’une remise (loi Warsmann), sous certaines conditions : La fuite se situe dans les canalisations privées enterrées,
- Elle ne concerne pas vos appareils ménagers ou sanitaires ni leurs joints de raccord,
- Vous présentez une facture de réparation émise par un professionnel.
En l’absence de fuite, un échéancier de paiement peut être demandé auprès du délégataire.
En cas de doute, vous pouvez contacter le service client de votre délégataire afin de vérifier l’index de votre compteur et faire le point sur votre situation.
Pour cela, cliquez sur ce lien, pour avoir accès à la carte des coordonnées des délégataires par commune.
Eau potable
J’ai un problème d'évacuation que dois-je faire ?
Si vos eaux usées s’évacuent difficilement ou ne s’évacuent plus, commencez par vérifier si le problème concerne uniquement votre habitation ou s’il semble provenir du réseau public.
À savoir : les canalisations situées sur votre propriété et les équipements intérieurs de votre habitation relèvent généralement de votre installation privée. Le service public intervient sur les ouvrages relevant du réseau public d’assainissement.
- Si le problème semble limité à votre habitation, côté privé : contactez une entreprise spécialisée en débouchage
- Si le problème semble concerner le réseau public (constat d’un débordement sur la voie publique, d’une remontée d’eaux usées dans votre regard extérieur ou d’un problème qui semble toucher plusieurs habitations) : contacter le service urgence du délégataire de l’assainissement collectif. Pour cela, cliquez sur ce lien, pour avoir accès à la carte des coordonnées des délégataires par commune.
J’ai reçu une taxe à payer appelée « Participation pour le Financement de l’Assainissement Collectif »
La Participation pour le Financement de l’Assainissement Collectif (PFAC) est une participation demandée lors du raccordement d’une construction nouvelle, de l’extension d’un immeuble ou de certains travaux de réaménagement générant des eaux usées supplémentaires.
Son montant et ses modalités de calcul sont fixés par une délibération du syndicat.
À savoir : La PFAC est une participation due une seule fois pour un même raccordement. Elle est distincte de la facture périodique d’eau et d’assainissement
Qui dois-je contacter pour réaliser le contrôle du bon raccordement au réseau d’eaux usées de ma maison ?
Pour réaliser le contrôle du bon raccordement au réseau d’eaux usées de votre habitation, vous devez prendre contact avec le délégataire dédié à l’assainissement collectif sur votre commune.
Pour cela, cliquer sur ce lien, pour avoir accès à la carte des coordonnées des délégataires par commune.
Eaux usées
Je fais construire, que dois-je faire ?
Plusieurs démarches sont nécessaires pour assurer le raccordement de votre future habitation :
-           Pour l’eau potable, contactez délégataire de l’eau potable afin de connaître les modalités de raccordement de votre terrain et réaliser les démarches nécessaires à la création du branchement. Il pourra vous établir un devis pour la partie publique de votre branchement à savoir : regard compteur, et branchement jusqu’à la conduite publique.
Le délégataire de l’eau potable a l’exclusivité de la réalisation de ces travaux, vous devez donc le contacter pour un devis.
Pour cela, cliquez sur ce lien, pour avoir accès à la carte des coordonnées des délégataires par commune.
-           Pour l’assainissement, si votre habitation doit être raccordée au réseau public, vous devez également réaliser les démarches pour vous raccorder. Il faudra mettre en place une boite de branchement d’eaux usées sur le domaine public et son raccordement sur le réseau public.
Pour l’assainissement, les travaux peuvent soit être réalisés par le délégataire assainissement soit être réalisés par l’entreprise de votre choix SOUS RESERVE de lui faire signer la charte suivante et qu’un contrôle des travaux soit réalisé par le délégataire avant remblaiement.Â
À savoir : le raccordement au réseau d’assainissement collectif donne lieu au paiement de la Participation pour le Financement de l’Assainissement Collectif (PFAC). Cette participation est due une seule fois pour le raccordement concerné.
Cliquez sur ce lien, pour avoir accès à la carte des coordonnées des délégataires par commune.
-           Si votre habitation est en assainissement individuel, vous devez prendre contact avec le délégataire assainissement pour lui demander un dossier de Conception d’Assainissement Non Collectif à remplir et à lui retourner pour avis.
Un contrôle sera également requis avant remblaiement de la fouille.
Cliquez sur ce lien, pour avoir accès à la carte des coordonnées des délégataires par commune.
Je souhaite me raccorder à l’eau potable et à l’assainissement
Plusieurs démarches sont nécessaires pour assurer le raccordement de votre future habitation :
-           Pour l’eau potable, contactez délégataire de l’eau potable afin de connaître les modalités de raccordement de votre terrain et réaliser les démarches nécessaires à la création du branchement. Il pourra vous établir un devis pour la partie publique de votre branchement à savoir : regard compteur, et branchement jusqu’à la conduite publique.
Le délégataire de l’eau potable a l’exclusivité de la réalisation de ces travaux, vous devez donc le contacter pour un devis.
Pour cela, cliquez sur ce lien, pour avoir accès à la carte des coordonnées des délégataires par commune.
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-           Pour l’assainissement, si votre habitation doit être raccordée au réseau public, vous devez également réaliser les démarches pour vous raccorder. Il faudra mettre en place une boite de branchement d’eaux usées sur le domaine public et son raccordement sur le réseau public.
Pour l’assainissement, les travaux peuvent soit être réalisés par le délégataire assainissement soit être réalisés par l’entreprise de votre choix SOUS RESERVE de lui faire signer la charte suivante et qu’un contrôle des travaux soit réalisé par le délégataire.Â
À savoir : le raccordement au réseau d’assainissement collectif donne lieu au paiement de la Participation pour le Financement de l’Assainissement Collectif (PFAC). Cette participation est due une seule fois pour le raccordement concerné.
Cliquez sur ce lien, pour avoir accès à la carte des coordonnées des délégataires par commune.
J’emménage/je déménage qui contacter ?
Vous emménagez ou quittez votre logement ? Pensez à effectuer les démarches liées à votre abonnement d’eau.
Lors de votre emménagement :
- Contactez le délégataire qui assure la gestion du service d’eau potable, afin de demander l’ouverture de votre abonnement.
Cliquez sur ce lien, pour avoir accès à la carte des coordonnées des délégataires par commune.
- Relevez l’index du compteur d’eau à votre arrivée.
Lors de votre déménagement :
- Contactez le délégataire qui assure la gestion du service d’eau potable pour signaler votre départ et demander la clôture de votre abonnement.
Cliquez sur ce lien, pour avoir accès à la carte des coordonnées des délégataires par commune.
- Relevez l’index de votre compteur d’eau le jour de votre départ.
Quelles sont mes obligations lors de la vente de mon logement ?
Votre logement est en assainissement collectif (raccordé au réseau public) :
Le diagnostic de bon raccordement de votre habitation/local au réseau d’eaux usées est obligatoire pour toute vente immobilière.
Ce contrôle permet notamment de vérifier :
- Que les eaux usées sont correctement raccordées au réseau public ;
- Que les eaux pluviales ne sont pas raccordées au réseau d’eaux usées
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Pour cela, le technicien procède notamment à une injection de colorant dans les évacuations d’eaux usées du bâtiment afin d’identifier leur cheminement et de vérifier leur raccordement au réseau public.
Si nécessaire, un test à la fumée peut également être réalisé afin de vérifier le bon raccordement des eaux pluviales et de détecter d’éventuelles anomalies sur les branchements.
Pour réaliser le contrôle du bon raccordement au réseau d’eaux usées de votre habitation, vous devez prendre contact avec le délégataire dédié à l’assainissement collectif sur votre commune.
Pour cela, cliquez sur ce lien, pour avoir accès à la carte des coordonnées des délégataires par commune.
Votre logement est en assainissement non collectif ANC (individuel)Â :
Si votre logement n’est pas raccordé au réseau public et dispose d’une installation d’assainissement non collectif, le vendeur doit fournir un diagnostic de l’installation ANC dans le cadre de la vente.
Ce contrôle permet de vérifier l’état et le fonctionnement de l’installation. Le rapport doit dater de moins de 3 ans au moment de la signature de l’acte de vente.
Pour réaliser ce contrôle, vous devez prendre contact avec le délégataire dédié à l’assainissement sur votre commune.
Pour cela, cliquez sur ce lien, pour avoir accès à la carte des coordonnées des délégataires par commune.
J’emménage/Je déménage/Je vends
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Le SINOTIV’EAU est un syndicat intercommunal.
Ce site a vocation à informer les usagers sur la gestion de l’eau et de l’assainissement sur le territoireÂ
Adresse
Hameau de Chassagne
21110 FAUVERNEY
Contact
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